Huissier autour de moi

Il est désormais obligatoire pour les propriétaires de certains types de locaux d'habitation de souscrire une déclaration en ligne avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration doit contenir des informations détaillées telles que la surface, l'adresse et l'affectation du local. L'objectif est de permettre aux collectivités territoriales d'améliorer leur politique de logement en actualisant leur connaissance des logements disponibles. Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation peuvent faire face à des sanctions. Les modalités de déclaration en ligne sont disponibles sur le site de la Direction générale des Finances publiques.

A compter du 1er juillet 2022, une profession unique de commissaire de justice sera mise en place, regroupant les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ces commissaires de justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, seront chargés des missions précédemment assurées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Les tâches principales du commissaire de justice incluent : l'exécution des décisions de justice et des actes ou titres exécutoires, l'organisation d'inventaires, la fixation des prix et la vente aux enchères publiques de biens destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice, la signification ou notification d'actes judiciaires ou non judiciaires, la prise de mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, l'assistance aux audiences des cours et tribunaux, la délivrance et mise en œuvre de titres de recouvrement en cas de non-paiement d'un chèque, la mise en place de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, l'établissement de constats d'état des lieux, et l'assistance au greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle. En plus de ces tâches, le commissaire de justice peut également s'occuper du recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constatations matérielles qui font foi à la demande de la justice ou des particuliers (sauf en matière pénale), servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose), et aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait.